Les droits légaux d'Israël

 

 

 

 
LES FONDATIONS DES DROITS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DU PEUPLE JUIF ET DE L'ÉTAT D'ISRAËL:

IMPLICATIONS POUR UN NOUVEL ETAT PALESTINIEN

 

Résumé

 

 

© 2012 - Dr. Cynthia Day Wallace, Ph.D.

 

Présenté par



EUROPEAN COALITION FOR ISRAEL

 

Traduction : Seule la version originale en anglais fait foi.

 

 

La transcription ci-après a été réalisée à partir du pdf mis en ligne par Give Peace A Chance.

 

PARTIE I

LES FONDATIONS DES DROITS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DU PEUPLE JUIF ET DE L'ÉTAT D'ISRAËL

 

En droit international, comme dans toute loi, il y a toujours deux côtés dans un litige. Sans cela, les solutions juridiques ne seraient pas vraiment nécessaires. De surcroît, les deux parties d’un conflit pensent toutes les deux que le droit est de leur côté ou tout au moins qu’elles ont les moyens de prouver qu’il en est ainsi. Par conséquent, aucune loi n’est jamais créée sans aucune raison, elle l’est lorsqu’un besoin suffisamment sérieux se manifeste.

En 1917, une voix se fit entendre car un besoin sérieux fut identifié suite aux évènements de la Première Guerre mondiale. Le peuple juif, dispersé de par le monde depuis environ 2000 ans, avait besoin d’un foyer national. Cette voix fut celle de Lord Balfour qui s’exprima au nom du cabinet de guerre britannique (British War Cabinet) pour défendre le peuple juif du monde entier. Cette nécessité impérieuse trouva son expression officielle dans la Déclaration Balfour de 1917.

La Déclaration Balfour fut une déclaration politique sans aucune autorité légale, ni portée internationale. Néanmoins, elle marqua un tournant décisif dans l’histoire du peuple juif dispersé car elle leur donna l’espoir que dans l’avenir leur désir inlassable de retourner sur leur ancienne Terre Sainte serait peut-être un jour satisfait. Elle permit de dresser le profil, au niveau international, du besoin d’un peuple apatride d’avoir un « foyer national » dans lequel il pourrait retourner. La reconnaissance officielle des liens historiques, religieux et culturels des Juifs à la terre de leurs ancêtres, qui au temps des Grecs et des Romains était appelée « Palestine », fut d’une importance majeure.

Etant donné que la cause était juste et que le concept était justifié, un moyen devait être trouvé afin d’élever le contenu de cette déclaration au niveau du droit international. Par conséquent, en 1919, l’affaire fut saisie par le Conseil suprême des principales puissances alliées et associées (Grande-Bretagne, France, Italie, Japon et les Etats-Unis) lors de la Conférence de paix de Paris. La question devint plus complexe d’une part, parce que les soumissions des revendications territoriales furent présentées à la fois par des délégations arabes et juives et d’autre part, parce que l’ancien Empire ottoman devait être réparti entre les puissances victorieuses. Par conséquent, la question ne fut pas réglée dans les délais de la conférence de Paris.

Ce qui arriva à la conférence de Paris et qui façonna la progression des événements que nous considérons ici fut la création de la Société des Nations qui, dans l’article 22 de son Pacte, prévit la mise en place d’un système de mandat servant de fiducie pour les vieux territoires ottomans.

La prochaine grande étape sur la route de l’internationalisation du statut juridique et de la création d’une patrie juive fut la Conférence de San Remo, qui se tint à la Villa Devachan, à San Remo, en Italie, du 18 au 26 avril 1920. Elle fut une « prolongation » de la Conférence de paix de Paris de 1919 aux fins de traiter certaines de ces questions restées en suspens. L’objectif des quatre (sur cinq) membres du Conseil suprême des principales puissances alliées et associées réunis à San Remo (les Etats-Unis étant uniquement présents en tant qu’observateur, en raison de la nouvelle politique de non-intervention du président Woodrow Wilson)  fut  d’examiner  les  soumissions  antérieures  des  demandeurs,  de  délibérer  et  de  prendre  des décisions sur la reconnaissance juridique de chaque revendication. En s’appuyant sur l’article 22 du Pacte de la Société des Nations, trois mandats furent créés, un pour la Syrie et le Liban (réparti en deux mandats ultérieurement), un pour la Mésopotamie (Irak) et un pour la Palestine. Le mandat pour la Palestine fut confié à la Grande Bretagne en tant que « mission sacrée de la civilisation » en matière d’« établissement en Palestine d’un foyer national pour le peuple juif ». Ce fut une résolution contraignante dotée de la force du droit international.

Dans deux des trois mandats originels, il fut reconnu que les peuples autochtones avaient la capacité de se gouverner   et   que   la   puissance   mandataire   n’assisterait   qu’à   la   mise   en   place   d’institutions gouvernementales, le cas échéant. Ce ne fut pas le cas pour la Palestine car, dans le cadre du mandat, elle était appelée à devenir la patrie (« foyer national ») du peuple juif. Bien que le peuple juif faisait partie de la population autochtone de la Palestine, la grande majorité de ceux-ci ne vivaient pas à l’époque encore dans le pays. Le mandat pour la Palestine était donc tout à fait différent des autres et énonça la manière dont le pays devait être régi par les Juifs en vue de la formation d’une nation viable au sein du territoire alors connu sous le nom de « Palestine ». Les obligations uniques du mandataire envers le peuple juif, dans le cadre de l’établissement de leur foyer national en Palestine donnèrent ainsi un caractère sui generis (exceptionnel, unique en son genre) au mandat pour la Palestine.

Les limites de la « Palestine » visées dans les soumissions des demandeurs comprenaient des territoires à l’ouest et à l’est de la rivière du Jourdain. Les soumissions des demandeurs juifs précisèrent que le but ultime du mandat serait la « création d’une communauté autonome », étant clairement entendu « que rien ne sera fait qui puisse causer préjudice aux droits civils et religieux des communautés non juives en Palestine ». Le mandat pour la Palestine qui en résulta, approuvé par le Conseil de la Société des Nations en juillet 1922, fut un traité international et, à ce titre, fut juridiquement contraignant.

La décision prise à San Remo fut un grand tournant dans l’histoire du peuple juif qui avait été un peuple apatride depuis environ deux mille ans. Selon les propres mots de Chaïm Weizmann, président de l’Organisation sioniste nouvellement formée, et premier président en devenir de l’Etat d’Israël : « la reconnaissance de nos droits en Palestine est énoncée dans le traité avec la Turquie, et fait partie intégrante du droit international. Cela est l’événement politique le plus mémorable dans toute l’histoire de notre mouvement, et il n’est peut-être pas exagéré de dire, dans toute l’histoire de notre peuple depuis l’exil. » En outre, la résolution de San Remo « couronne la déclaration Balfour britannique en l’adoptant dans le cadre de la loi des nations du monde ».

La politique visant à donner effet au mandat pour la Palestine fut cohérente avec la Déclaration Balfour, car elle reconnaissait substantiellement d’une part les liens historiques, culturels et religieux du peuple juif avec la Terre Sainte, et même plus forte que la Déclaration en introduisant le principe fondamental que la Palestine devait être reconstituée comme le foyer national du peuple juif. Il est particulièrement pertinent de souligner l’incorporation dans les termes du mandat (à travers l’article 2) du principe fondamental énoncé dans le préambule de cet accord international que : « la reconnaissance a ainsi été accordée à la relation historique du peuple juif avec la Palestine et aux motifs de reconstitution de leur foyer national dans ce pays ».

L’objectif principal du mandat était de mettre en place un foyer national pour le peuple juif, sur leur terre ancestrale, y compris pour le peuple juif dispersé dans le monde entier. Le peuple arabe, qui exerçait déjà une souveraineté dans un certain nombre d’Etats, reçut la garantie de la protection de ses droits civils et religieux sous le mandat aussi longtemps qu’il souhaitait rester, même après la création finale de l’Etat d’Israël  en  1948.  Par  ailleurs,  la  Transjordanie  fut  entretemps  ajoutée  en  tant  que  territoire  sous souveraineté  arabe  et  soustraite  du  territoire  sous  mandat  en  question  par  les  britanniques,  avant  la signature effective du mandat en 1922 (voir ci-dessous).

Lorsque le conseil de la Société des Nations approuva le mandat pour la Palestine en juillet 1922, il devint contraignant pour l’ensemble des 51 membres de la Société. Cet acte de la Société permit d’une part la réalisation  ultime  du  rêve  caressé  depuis  longtemps  de  la  restauration  du  peuple  juif  sur  sa terre ancestrale et d’autre part valida l’existence de faits et événements historiques reliant le peuple juif à la Palestine.

Pour les membres du Conseil suprême, lesdits faits historiques étaient considérés comme acceptés et instaurés. Selon les termes de Neville Barbour : « En 1922, la sanction internationale a été accordée à la Déclaration Balfour par la publication du mandat pour la Palestine ».

Les droits accordés au peuple juif dans le mandat pour la Palestine entrèrent en vigueur dans toute la Palestine. Il s’ensuivit donc que les droits légaux de la souveraineté des demandeurs sur la vieille ville de Jérusalem découlèrent aussi des décisions du Conseil suprême des principales puissances alliées à San Remo et des termes du mandat pour la Palestine approuvés par le Conseil de la Société des Nations.

En Mars 1921, au Caire, la Grande-Bretagne décida de répartir le territoire sous mandat de la Palestine pour des raisons politiques internationales qui lui étaient propres. L’article 25 du mandat accordait à la Puissance mandataire le pouvoir de différer ou de refuser la plupart des termes du mandat pour les terrains se situant à l’est du Jourdain (« Transjordanie »). La Grande-Bretagne, en tant que Puissance mandataire, exerça ce droit.

Pour l’ancien ambassadeur de l’ONU, le professeur Yehuda Blum Zvi, les droits acquis par le peuple arabe de Palestine par rapport au principe d’auto-détermination furent respectés du fait de ce premier partage de la Palestine, approuvé par le Conseil de la Société des Nations en 1922. Selon le professeur Blum : « Les Arabes palestiniens ont bénéficié, depuis longtemps déjà, de l’auto-détermination dans leur propre État : l’État arabe palestinien de Jordanie ». (Il convient ici de souligner que dans une lettre apparemment écrite le 17 Janvier 1921 adressée au secrétaire privé de Churchill, Col. T.E. Lawrence (« Lawrence d’Arabie ») a rapporté qu’en échange de la souveraineté arabe en Irak, Transjordanie et Syrie, le fils aîné du Roi Hussein, Emir Feisal, un homme connu, d’après Lawrence, pour garder sa parole, avait « accepté de renoncer à toutes les prétentions de son père pour la Palestine ».)

Après ce partage, Churchill, secrétaire colonial britannique de l’époque, réaffirma immédiatement l’engagement de la Grande-Bretagne à donner effet à la politique de la Déclaration Balfour dans toutes les autres parties du territoire couvertes par le mandat pour la Palestine à l’ouest du Jourdain. Cet engagement comprenait la région de Jérusalem et de sa vieille ville. Selon les propres mots de Churchill: « Il est manifeste et équitable que les Juifs qui sont dispersés partout dans le monde devraient avoir un centre national et un foyer national, que certains d’entre eux pourraient rejoindre. Et où d’autre cela pourrait-il être que la terre de Palestine avec laquelle ils ont des liens intimes et profonds depuis plus de 3000 ans ? »

Ainsi, en résumé, les fondements principaux en droit international de la revendication «juridique» fondée sur des « droits historiques » ou « titre historique » du peuple juif à l’égard de la Palestine sont les décisions de San Remo en avril 1920, et le mandat pour la Palestine en juillet 1922. Ceux-ci furent approuvés par le Conseil de la Société des Nations et la signature fut apposée par les mêmes principales puissances alliées,  ceci en  faisant néanmoins  un  traité  international contraignant  pour  tous  les  Etats membres. Les fondements se reflétèrent également dans le Pacte de la Société des Nations lui-même (Art. 22).

 

 

PARTIE II

LA QUESTION D'UNE DÉCLARATION UNILATÉRALE D'UN ÉTAT DE PALESTINE

 

De nombreuses années séparent l’adoption du mandat en 1922 et la création de l’Etat d’Israël en 1948. Un événement qui précipita la création de l’Etat hébreu fut le vote par l’Assemblée générale de l’ONU en 1947 du partage de la Palestine (Résolution 181 (II)), recommandant l’établissement d’un Etat juif ainsi que d’un Etat arabe au sein de ce territoire. Bien que les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ne soient pas plus que des recommandations, sans aucune force contraignante sur le plan juridique, les Juifs acceptèrent le plan de partage, alors que les Arabes le rejetèrent. Le Royaume-Uni renonça à son rôle de Puissance mandataire et se retira du territoire le 14 Mai 1948. A cette date, prenant effet à minuit, les Juifs décrétèrent l’Etat d’Israël.

Le lendemain, les armées des cinq nations arabes voisines attaquèrent le nouvel Etat juif (la guerre d’indépendance d’Israël). Les Arabes subirent une défaite inopinée, alors que la Jordanie annexait illégalement la Judée et la Samarie. En 1967, Israël regagna le contrôle de son territoire mandaté dans une guerre de légitime défense, la guerre des Six Jours.

Malgré ces événements qui sont survenus depuis et qui ont remis en cause sa pertinence, notamment, la réalisation de son objet principal, la création d’un Etat juif, certains aspects fondamentaux du mandat restent valides et juridiquement contraignants et sont hautement pertinents dans la détermination des «questions essentielles » devant être négociées entre les deux parties concernant le « statut permanent» (ou « statut définitif ») de Jérusalem et de la « Cisjordanie ».

Pour remettre la situation en perspective, en ce qui concerne les structures légales internationales entourant la question de la déclaration unilatérale d’un Etat palestinien ayant pour capitale la partie orientale de Jérusalem, il est peut-être nécessaire d’aller au-delà de la loi, per se, afin de considérer l’impact de l’opinion publique sur la formulation du droit international tant coutumier que codifié. De la même façon, il faut attirer l’attention sur le degré auquel la résolution équitable des « questions essentielles » du conflit actuel, opposant les Israéliens et les Arabes palestiniens, peut être exacerbée à cause d’une hyperbole linguistique,  d’une  distorsion  des  faits  ou  d’une  manoeuvre  purement  politique  et  d’une  rhétorique calculée. Une certaine partie de cette rhétorique nécessite d’être analysée à la lumière de la terminologie légale et de la précision juridique. Sinon, cela peut facilement conduire à de grossières distorsions de la vérité et, en conséquence à des réponses juridiques malavisées.

Prenons comme exemple, l’identité « palestinienne ». Lors de la décision de San Remo et du mandat pour la Palestine qui en a résulté, le territoire alors connu sous le nom de la « Palestine » était désigné uniquement et expressément dans le but de « reconstituer » le « foyer national » du peuple juif. Bien qu’un soin particulier ait été porté pour que les droits des Arabes et des autres habitants soient protégés, seul le peuple Juif se trouvait sans « patrie ». En effet, ceci était l’objet même du mandat pour la Palestine et de son prédécesseur, la Déclaration Balfour. A l’époque du mandat, il aurait été plus juste de se référer aux « Juifs palestiniens » et aux « Arabes palestiniens » (de même que pour de nombreux autres habitants non- juifs). Mais suite à la création de l’Etat d’Israël, les Juifs palestiniens conservèrent leur ancien nom d’« Israéliens » alors que les non-juifs (la plupart étant arabes) s’approprièrent le nom de « Palestiniens ». Ceci a eu comme résultat que ces derniers sont souvent considérés à tort comme les habitants de droit du pays. En réalité, le pays nommé « Palestine » recouvre le territoire que le peuple juif avait nommé la « Terre sainte » bien avant que le nom « Palestine » n’ait été utilisé pour la première fois par les Grecs et les Romains. En vérité, le territoire connu autrefois sous le nom de la « Palestine » n’a jamais, que ce soit depuis ou avant la première référence à ce nom, été ou désigné une nation arabe. Mais cette nomenclature s’accompagne d’un important impact psychologique en sous-entendant que les premiers habitants arabes de la Palestine sont les vrais « Palestiniens » et qu’ils sont les seuls à appartenir à la « Palestine ».

En ce qui concerne la question relative aux réfugiés, la définition légale de « réfugié » est « une personne qui fuit ou qui est expulsée d’un pays, principalement en raison d’une persécution et qui cherche refuge dans un autre pays » (définition traduite de l’anglais, tirée du dictionnaire du droit juridique de Black). La situation actuelle de tous ceux qui vivent dans des camps de réfugiés est réellement dramatique et suscite de droit la compassion du monde entier. Mais la plupart des Palestiniens identifiés comme « réfugiés » ont plus d’une génération d’écart avec les événements qui ont contraint les générations précédentes à fuir. Le statut d’Etat a été accordé à de vastes territoires arabes il y a plusieurs générations et ces derniers pourraient aisément accueillir tous ces « réfugiés » infortunés, qui sont exhibés depuis six décennies au lieu d’être intégrés en tant que membres productifs de la société au sein de leur propre peuple. En plus des autres territoires mandatés à San Remo ayant acquis le statut d’Etat avant Israël, et qui auraient très bien pu intégrer leurs frères arabes, la Transjordanie avait quant à elle été divisée spécialement pour les Arabes palestiniens qui étaient sur le territoire désigné à l’origine comme étant le foyer national du peuple Juif. Un « nouvel Etat » avait ainsi déjà été attribué aux Arabes au sein de la « Palestine ». Le droit international n’a jamais eu à débattre de la question relative à l’« héritage » du statut de réfugié, une telle situation étant unique dans l’histoire humaine.

Quant à l’usage terminologique des « lignes de 1967 » comme point de référence d’un éventuel nouvel Etat Palestinien, il est constamment fait mention du retour aux « frontières de 1967 ». Tout d’abord, cette terminologie est juridiquement incorrecte.  Le  mot  « frontières  » se  réfère en droit international à  « frontières nationales», ce que les « lignes » de 1967 ne sont décidément pas. La définition d’une « frontière » en droit international est « une limite entre une nation (ou une subdivision politique de celle-ci) et une autre » (définition traduite de l’anglais, tirée du dictionnaire de droit américain de Black). De telles frontières nationales n’ont jamais été établies lors de la création de l’Etat d’Israël. Les « lignes » de 1967 sont simplement des lignes militaires à ne pas franchir (« lignes de démarcation de l’armistice ») qui datent de la Guerre d’Indépendance d’Israël de 1948. Ces « lignes » ont été expressément répétées dans de nombreux accords d’armistice israélo-palestiniens afin de ne pas être confondues avec les  frontières nationales ou d’éviter de porter préjudice aux futures négociations bilatérales s’y rapportant. Les lignes d’armistice de 1949 sont restées valides jusqu’à l’éclatement de la guerre des Six Jours de 1967. Les associer à la guerre de 1967, durant laquelle le territoire perdu fut récupéré par les forces de défense d’Israël qui avaient été prises d’assaut, en les nommant « frontières de 1967 » au lieu de lignes d’armistice de 1949, a amplifié la notion erronée que ces « frontières» avaient été acquises illégalement, nuisant ainsi aux aboutissements des négociations. Eugene Rostow, le secrétaire d’Etat adjoint américain chargé des affaires politiques en 1967 et un des rédacteurs de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations- Unies de 1967 dans le domaine de « la sécurité » des frontières, a indiqué en 1990, que cette résolution ainsi que la Résolution 338 du Conseil de sécurité : « . . . reposaient sur deux principes : Israël est autorisé à administrer le territoire jusqu’à ce que ces voisins arabes fassent la paix ; et lorsque celle-ci sera acquise, Israël devra se retirer dans les limites « des frontières sécurisées et reconnues », qui ne doivent pas nécessairement être les mêmes que les lignes de démarcation de l’armistice de 1949 ». En résumé, les lignes de 1967 ne sont pas du tout des « frontières », et ce mot ne devrait pas être utilisé pour créer ou perpétuer l’impression qu’Israël a transgressé les frontières d’un autre état de manière illégale, alors qu’il est évident que cela n’est pas le cas.

De même, si l’on considère les territoires contestés, l’usage répandu des mots « territoires occupés » plutôt que « territoires contestés» (ce qu’ils sont à proprement parler) s’accompagne d’un impact psychologique majeur qui peut avoir de véritables répercussions de toutes sortes y compris juridiques. De plus, cette terminologie et ce qu’elle tend à insinuer (« occupation belligérante ») ignore totalement le sens de la terminologie utilisé dans le traité international et de fait, ignore le sens donné au mot « reconstitué », tel qu’il figurait dans le mandat pour la Palestine. Territoire reconstitué exclut la notion d’« occupation belligérante », même si les frontières nationales permanentes n’ont pas encore été négociées. Un état ne peut pas, par définition, être « une puissance occupante belligérante » dans un territoire qui est en train d’être « reconstitué » en son nom, conformément aux dispositions d’un instrument juridiquement contraignant de droit international. « Une occupation se produit lorsqu’un état belligérant envahit le territoire  d’un  autre  état  avec  l’intention  d’occuper  le  territoire  ne  serait-ce  que  temporairement  » (définition traduite de l’anglais, tirée de l’encyclopédie de droit américain de West.) Le territoire qu’Israël a récupéré en 1967 n’a jamais été de droit « le territoire d’un autre état », et Israël ne l’a en aucun cas obtenu en menant une guerre d’agression. En réalité, ce territoire avait été spécifiquement désigné en tant que foyer national du peuple juif, conformément au mandat juridiquement contraignant pour la Palestine de 1922.

Un corollaire direct est la question des colonies. Les sensibilités qui règnent autour de ce problème sont exacerbées par le fait même que la légalité ou l’illégalité de ces colonies est basée sur des facteurs qui ne suivent pas  les  normes  du  droit international prescrites  mais  aussi en  raison  de la  nature  unique  et complexe du cas israélien. Par exemple, alors qu’il est souvent proclamé que telle colonie viole l’article 49 de la Convention de Genève (IV), il faut préciser que l’incorporation de cet article dans la convention avait un objectif autre que celui de régir les circonstances aujourd’hui présentes en Israël. L’intention des rédacteurs était de protéger les civils  vulnérables en temps de conflit armé en créant un instrument juridique international qui déclarerait illicite toute déportation forcée telle que celle qui fut subie par plus de 40 million d’allemands, de soviétiques, de polonais, d’ukrainiens, de hongrois et autres, immédiatement après la deuxième guerre mondiale. Dans le cas d’Israël, conformément au droit international tel qu’il figurait dans le mandat pour la Palestine, les Juifs était autorisés et même encouragés à s’installer dans toutes les régions de la Palestine, mais n’étaient pas déportés ou transférés de force. Par conséquent, déclarer que les colonies israéliennes de Judée, de Samarie et de « Jérusalem-Est » sont « illégales » n’est pas une application pertinente de la quatrième Convention de Genève.

La question de Jérusalem est peut-être la plus instable de toutes. Etant donné le caractère sacré que possède la ville pour beaucoup de personnes, il est devenu évident que les positions adoptées par Israël et les Palestiniens  concernant la  vieille  ville  sont  pratiquement irréconciliables.  Cela  est attesté  par  le  fait qu’elles ne furent pas mentionnées dans l’accord-cadre pour la paix au Moyen-Orient, signé par Israël et l’Égypte, lors des accords de Camp David en 1978. Dans ce dernier cas, la ville de Jérusalem était à l’ordre du jour, mais fut laissée de côté dans les accords définitifs, les deux parties étant incapables de résoudre leurs différences fondamentales sur ce problème particulièrement compliqué. L’échec du sommet de Camp David en juillet 2000 souligna à nouveau l’importance de la question de Jérusalem et de sa vieille ville.

Pour en venir au rôle des Nations Unies dans le débat actuel, on ne doit pas oublier que conformément à la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale des Nations Unies n’a pas le pouvoir de mettre en place des mesures juridiques contraignantes. Les résolutions de l’Assemblée générale ont seulement le pouvoir de recommander et n’ont pas force de loi. Ainsi, s’il devait y avoir une résolution qui « reconnait » les « Arabes palestiniens » en tant qu’entité politique et/ou étatique, cela ne constituerait pas en soi un Etat palestinien conformément au droit international, pas plus que la résolution 181 (II) de 1947 (plan de partage de la Palestine) n’a créé l’Etat d’Israël.

De plus, des engagements ont été pris des deux côtés afin de mener des négociations relatives à propos du « statut permanent ». Les dirigeants de l’OLP (Organisation de libération de la Palestine) s’engagèrent en 1993  à  soumettre  pour  ainsi dire  toutes  les  questions  importantes  relatives  au  « statut permanent » uniquement par la voie de la négociation.

En vertu de l’accord intérimaire de 1995 (Oslo II), les parties s’engagèrent à ne pas agir unilatéralement pour modifier le statut des territoires avant de connaître les aboutissements des négociations concernant le statut permanent. Il était clairement stipulé et convenu que : « … aucune partie ne doit initier ou prendre des mesures qui auront pour effet de modifier le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza tant que les négociations concernant le statut permanent n’ont pas encore abouti ».

Un Etat palestinien déclaré de façon unilatérale serait alors en opposition avec les engagements figurant dans l’instrument juridique international ainsi que dans des documents publiés officiellement et des déclarations publiques.

En somme, ce conflit n’est pas un conflit traditionnel portant sur les frontières car celles-ci, en réalité, ne sont pas le véritable problème, comme en témoigne le fait même que les frontières nationales sont restées indéterminées pendant si longtemps. Il s’agit d’un conflit qui concerne les droits historiques et le besoin reconnu internationalement pour un “peuple” unifié d’avoir un endroit (et un espace territorial) où il pourrait revenir « à la maison » après quelque deux mille ans de vie d'« apatride » et de d'éloignement du pays de ses ancêtres : le seul endroit qu’il qualifie de « saint » et la seule Terre qu’il n’a jamais cessé d’appeler sa « patrie »

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Date de dernière mise à jour : 11/08/2014